Conditions générales de vente

1. Identification de l'éditeur

Le service Axoloc est édité par Axoloc, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 266 rue Nationale, 59800 Lille, France, immatriculée au RCS Lille Métropole 937 835 304.

• Siège social : 266 rue Nationale, 59800 Lille, France
• RCS Lille Métropole 937 835 304 — SIREN 937 835 304
• TVA intracommunautaire : FR69937835304
• Courriel : contact@axoloc.com
• Téléphone : 01 84 60 22 40
• Espace client : app.axoloc.com

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du logiciel Axoloc, service en ligne de type SaaS destiné aux professionnels de l'immobilier : gestion locative, transaction et conciergerie.

Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du client. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Définitions

• Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit un abonnement au service.
• Utilisateur : toute personne disposant d'identifiants nominatifs d'accès au compte du client.
• Module : périmètre fonctionnel activable — Gestion locative, Transaction ou Conciergerie.
• Logement : bien géré dans le module Conciergerie, servant d'unité de facturation au-delà du seuil inclus.
• Abonnement : droit d'accès au service pour une période mensuelle, renouvelable par tacite reconduction.

4. Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne depuis app.axoloc.com/souscrire. Le client sélectionne son offre et ses options, renseigne ses informations professionnelles et de facturation, puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par courriel.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées, notamment son numéro SIREN et, le cas échéant, les références de sa carte professionnelle. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et de toute action réalisée depuis son compte.

5. Offres, contenu et modalités

Les offres en vigueur sont détaillées sur la page Tarifs. À la date des présentes :

Offre gratuite

• Outil d'estimation de rentabilité locative
• Jusqu'à 3 estimations par mois
• 1 utilisateur
• Sauvegarde des données pendant 6 mois

Offre Agence immobilière — 69 € HT / mois

• 1 module au choix : Gestion locative, Transaction ou Conciergerie
• 3 utilisateurs inclus
• 5 Go de stockage documentaire
• Mises à jour et assistance incluses

Offre Conciergerie indépendante — 49 € HT / mois

• Jusqu'à 10 logements
• Toutes les fonctionnalités de conciergerie
• Puis 4 € HT / mois par logement supplémentaire

Options

• Module supplémentaire : 29 € HT / mois, ou 20 € HT / mois en paiement annuel
• Utilisateur supplémentaire : 9,90 € HT / mois
• Stockage supplémentaire : 100 Go pour 24,90 € HT / mois

Les options souscrites en cours de mois sont facturées au prorata de la période restante, puis intégrées à l'échéance mensuelle suivante.

6. Conditions d'accès réglementaires

Les modules Gestion locative et Transaction sont réservés aux professionnels disposant des autorisations légales requises pour l'exercice des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, notamment la carte professionnelle mentionnant les activités concernées (carte G pour la gestion immobilière, carte T pour la transaction). Le client garantit détenir ces autorisations pendant toute la durée de l'abonnement et informe Axoloc de toute suspension ou retrait.

L'offre Conciergerie indépendante s'adresse aux professionnels ne disposant pas de carte G, T ou S. Le module correspondant est totalement cloisonné et n'ouvre accès à aucune fonctionnalité relevant des activités réglementées.

En cas de fausse déclaration, Axoloc peut suspendre l'accès aux modules concernés sans préavis ni remboursement.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement SEPA ou carte bancaire, à la date anniversaire de la souscription.

Le paiement annuel, lorsqu'il est proposé, ouvre droit à un tarif réduit sur les modules supplémentaires (20 € HT / mois au lieu de 29 € HT / mois). Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

Axoloc peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier son abonnement dans les conditions de l'article 9.

8. Défaut de paiement

Tout incident de paiement fait l'objet d'une relance par courriel. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, Axoloc peut suspendre l'accès au service jusqu'au règlement complet, sans que cette suspension ne suspende la facturation. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, les sommes non réglées à l'échéance donnent lieu à des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

9. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est souscrit pour une période d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Axoloc peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du client aux présentes CGV.

10. Droit de rétractation

Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Il demeure toutefois ouvert, dans un délai de quatorze (14) jours, au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation. L'offre gratuite permet en tout état de cause de découvrir le service sans engagement.

11. Disponibilité, maintenance et support

Axoloc met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées. Ces dernières sont annoncées à l'avance et réalisées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.

Le support est joignable par courriel et par téléphone du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Les mises à jour fonctionnelles et correctives sont incluses dans l'abonnement.

12. Obligations du client

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable
• Veiller à l'exactitude et à la mise à jour des données saisies
• Préserver la confidentialité des identifiants et signaler tout accès non autorisé
• S'abstenir de toute tentative d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du service
• Respecter ses propres obligations professionnelles, notamment en matière de mandats, de baux, de comptabilité et de lutte contre le blanchiment

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses composants, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive d'Axoloc. Le client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes. Toute reproduction, décompilation ou mise à disposition de tiers est interdite en dehors des cas prévus par la loi.

14. Données du client et protection des données

Le client demeure propriétaire des données qu'il enregistre dans le service. Elles sont hébergées en France et restent exportables à tout moment dans un format ouvert. À l'issue du contrat, une période de récupération de trente (30) jours est ouverte avant suppression définitive, sous réserve des obligations légales d'archivage.

Axoloc agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles réalisé pour le compte du client, qui en est le responsable de traitement. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité, qui vaut annexe aux présentes.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

16. Responsabilité

La responsabilité d'Axoloc est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Axoloc n'est pas responsable des décisions de gestion du client, du contenu des données saisies, ni du respect des obligations réglementaires lui incombant. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

18. Évolution des présentes conditions

Axoloc peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est notifiée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, et le contrat étant conclu entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.